Le DPE est obligatoire pour la mise en location d'un bien immobilier. (illustration) (Free-Photos / Pixabay)
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour vendre un bien, mais également pour le louer. Il permet d’évaluer la consommation d’énergie d’un logement ainsi que son impact environnemental. Une information cruciale pour le futur locataire. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut d'ailleurs plus être mis en location. Dans tous les cas, depuis la loi Climat et Résilience de 2021, toutes les annonces immobilières doivent indiquer les résultats du DPE pour le bien concerné.
Un vice de consentement
Le diagnostic doit obligatoirement être annexé au bail. Si ce n’est pas le cas, que se passe-t-il ? Le bail n’est pas pour autant caduc, prévient SeLoger . Mais le locataire peut saisir le tribunal pour réclamer des dommages et intérêts. Il peut aussi demander l’annulation du contrat de location.
Légalement, l’absence ou la non-conformité du DPE peut être considérée comme un vice de consentement. En 2019, la cour d’appel de Caen a ainsi prononcé la résiliation d’un contrat de location. Les locataires avaient constaté la vétusté du logement et l’absence de diagnostic de performance énergétique lors d’un état des lieux contradictoire, précise SeLoger .
Comment faire pour récupérer le DPE ?
Pour récupérer un DPE manquant, le locataire peut commencer par envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire. En cas d’absence de réponse dans un délai raisonnable, il peut faire appel à un conciliateur de justice. Si aucune solution amiable n’est trouvée, il faut alors saisir le tribunal judiciaire. Il peut aussi alerter la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La justice peut alors condamner le bailleur à verser une indemnité au locataire et à réaliser un diagnostic sous astreinte. Sachez que d’autres diagnostics sont obligatoires pour la mise en location d’un bien : le diagnostic amiante et le diagnostic plomb, celui concernant l'électricité et gaz (uniquement si l’installation est âgée de plus de 15 ans) et l'état des risques et pollutions.
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